Législation

LES RESPONSABILITES

- L'objectif fondamental de la responsabilité du CHEF D'ENTREPRISE :

 Loi 91-1414 du 31 décembre 1991 (article L. 4121-2) .

Assurer la sécurité et la santé des travailleurs par :     

•  des actions de préventions des risques professionnels
• l'information et la formation du personnel
• la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés

s 

- L'objectif fondamental de la responsabilité de l'UTILISATEUR :

 Loi 91-1414 du 31 décembre 1991 (article L. 4122-1) .

Conformément aux instructions données, chaque travailleur doit :

• prendre soin de sa sécurité, et de sa santé
• et de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes, ou omission au travail...

 

LES OBLIGATIONS

- Arrêté du 01 mars 2004 relatif aux vérifications des appareils de levage :

Cet arrêté détermine les équipements de travail utilisés pour le levage de charges ou de personnes auxquels s'appliquent les vérifications générales périodiques, les vérifications lors de la mise en service et les vérifications lors de la remise en service, prévues par les articles R. 233-11, R. 233-11-1 et R. 233-11-2 du Code du Travail, à la charge du chef d'établissement dans lequel ces équipements de travail sont mis en service ou utilisés. 

Il définit également, pour chacune de ces vérifications, leur contenu, les conditions de leur exécution et, le cas échéant, leur périodicité.

- Arrêté du 02 mars 2004 relatif au carnet de maintenance des appareils de levage :

Cet arrêté détermine les équipements de travail pour lesquels un carnet de maintenance doit être établi et tenu à jour par le chef d'établissement, conformément à l'article R. 233-12 du Code du Travail.

Il définit également les informations qui doivent être consignées dans ce carnet.

 --> plus d'informations sur les vérifications des appareils de levage :

Quels sont les produits TELIP concernés par ces vérifications ?

• diables élévateurs
• gerbeurs
• transpalettes haute-levée
• tables élévatrices
• monte-matériaux

s 

Quel est leur objectif ?

Déceler en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers.

Qui en est responsable ?

Le chef d'établissement dans lequel sont mis en service ou utilisés ces équipements de travail.

Qui peut les réaliser ?

Des personnes qualifiées, appartenant ou non à l'établissement.

Que signifie "personne qualifiée" ?

• Etre compétent dans le domaine de la prévention des risques présentés par les équipements de travail,
• Connaître les dispositions réglementaires applicables,
• Consacrer le temps et les moyens nécessaires à ces vérifications,
• Exercer cette activité de manière régulière.

s 

A ces critères, il faut ajouter l'indépendance du vérificateur par rapport à la production.

Résultat des vérifications

Il doit être consigné sans délai sur un registre de sécurité (mais aussi Document Unique si nécessaire).

En cas d'accident, le chef d'établissement devra fournir des écrits relatifs à :

• La compétence des vérificateurs,
• La réalisation effective des vérifications.

 

    

 

LES RECOMMANDATIONS

  - Manutentions manuelles : : :

Les manutentions manuelles en 2010 représentaient 34 % des accidents du travail. Elles sont responsables de : 

• 11.815.552 jours d'interruption du travail
• 225.532 accidents du travail avec arrêt
• 12.522 accidents avec invalidité permanente
• 15 décès

 

 Sources statistiques INRS 

La directive européenne n° 90/269/CEE du 29 mai 1990 et le code du travail, réglementent l’ensemble des manutentions manuelles de charges comportant des risques, notamment dorsolombaires pour les travailleurs.

Les articles R.4541-1 à R.4541-11 du code du travail traitent plus particulièrement les questions relatives aux manutentions manuelles. D’une façon générale, ils stipulent que dans la mesure du possible, l’employeur doit éviter le recours à des manutentions manuelles en utilisant notamment des équipements mécaniques.

L’article R.4541-9 dispose que les femmes ne sont pas autorisées à porter des charges supérieures à 25kg.

En cliquant sur le lien suivant, vous trouverez un aide-mémoire juridique réalisé par l'INRS qui résume les dispositions de la loi en matière de manutention manuelle.

http://www.inrs.fr/accueil/produits/mediatheque/doc/publications.html?refINRS=TJ%2018